Protection des données
Informations sur le traitement de vos données personnelles.
Quelles sont les dispositions applicables en matière de protection des données ?
En préambule, il convient de rappeler que la loi cantonale du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD ; BLV 172.65) s’applique aux traitements de données personnelles réalisés par les communes, par les associations de communes ainsi que par les entités délégataires de tâches légales, dans l’accomplissement desdites tâches. Le Réseau d’accueil PPBL est constitué sous la forme d’une association à but non lucratif régie par l’article 60 et suivants du Code civil suisse. Elle dispose de la personnalité morale.
Au demeurant, nous retenons que les structures d’accueil affiliées participant à l’accueil de jour du réseau sont également soumises à la LPrD dans le cadre de l’exécution des tâches légales qui leur sont déléguées par le réseau au sens de la LAJE.
Le Réseau PPBL traite les données collectées pour l’exécution des contrats de placement de votre enfant ainsi que pour le calcul du revenu déterminant. Il ne les utilise pas à des fins de marketing (p. ex. études de marché, établissement de profils de clients) ni de suivi commercial.
En signant un contrat d’accueil avec l’une des institutions, les parents consentent expressément à la collecte, au traitement et à la conservation de leurs données personnelles strictement nécessaires à la gestion du dossier.
Les données sont conservées tant sur support papier que sous forme électronique.
Les données devenues inutiles sont supprimées pour autant que la loi l’autorise et les données personnelles traitées sont énumérées dans l’annexe 2 du règlement.